Les fondateurs d’une SARL peuvent-ils agréer par avance un futur associé, avant même que la société ne soit immatriculée ?

Les faits :

Deux fondateurs d’une SARL en cours de constitution ont besoin de financement pour libérer leurs apports. Ils empruntent les sommes nécessaires auprès d’un tiers, en lui promettant en contrepartie une partie de leurs parts sociales et en l’agréant d’ores et déjà comme futur associé. Une fois la société immatriculée, le prêteur réclame l’exécution de la promesse.

Les fondateurs tentent alors de se soustraire à leur engagement en invoquant deux arguments : d’une part, ils n’auraient pas eu la qualité d’associé au moment de la promesse ; d’autre part, la procédure légale d’agrément n’aurait pas été respectée, faute de décision collective des associés.

La réponse de la Cour de cassation :

La Haute juridiction balaie ces deux arguments et casse l’arrêt de la Cour d’appel.

Sur la qualité d’associé, elle rappelle que la signature des statuts suffit à conférer cette qualité, peu important que la société ne soit pas encore immatriculée ou que les apports n’aient pas encore été libérés.

Sur la procédure d’agrément, elle juge que les cédants ne peuvent pas invoquer le non-respect des formalités légales pour se délier de leurs propres engagements. En d’autres termes, on ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude pour échapper à une promesse que l’on a librement conclue.

Ce qu’il faut retenir :

Depuis 2025, la Cour de cassation considère que l’inobservation des règles d’agrément ne peut être soulevée par les cédants eux-mêmes pour invalider une cession.

Ce serait effectivement trop simple de promettre, d’encaisser les bénéfices de sa promesse, puis de se retourner contre son propre engagement en brandissant un vice de procédure dont on est soi-même à l’origine.

En revanche, les autres associés, non parties à la promesse, conservent la possibilité de s’en prévaloir.

Pour les fondateurs de sociétés, cette décision envoie un message clair : les engagements pris avant immatriculation sont sérieux et opposables. Mieux vaut donc les négocier avec soin et ne pas compter sur des irrégularités de procédure pour s’en affranchir par la suite.

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