Prestation compensatoire : l’impact des charges dans son calcul

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.¹

La disparité s’apprécie en principe à la date du prononcé du divorce. Le juge ne se limite cependant pas à la situation présente : il doit également examiner les ressources et charges de chacun des époux telles qu’elles existent à la date du divorce, tout en tenant compte de l’évolution de leur situation dans un avenir prévisible.

La Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026 que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent une charge pour l’époux débiteur, c’est-à-dire celui qui doit payer la prestation compensatoire.²

À l’inverse, la pension alimentaire des enfants ne peut pas être considérée comme un revenu de l’époux qui la reçoit. En effet, la pension alimentaire est versée dans l’intérêt des enfants et non pour améliorer la situation personnelle du parent qui la perçoit.

Elle ne peut donc pas être utilisée pour refuser l’octroi d’une prestation compensatoire ou réduire le montant auquel l’époux créancier pourrait prétendre.

La jurisprudence est constante sur ce point : les sommes destinées aux enfants doivent être exclues de l’appréciation des ressources du parent créancier.

Pour déterminer le montant d’une prestation compensatoire, le juge tient compte de nombreux autres éléments, parmi lesquels :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelle et les conséquences des choix professionnels ;
• leur patrimoine respectif estimé ou prévisible ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.³

L’énumération prévue par l’article 271 du Code civil n’est toutefois pas exhaustive. Les juges peuvent ainsi prendre en considération d’autres éléments permettant d’apprécier concrètement la situation des époux.⁴

À ce titre, les juges peuvent notamment tenir compte des charges partagées par l’époux débiteur avec sa nouvelle compagne, ainsi que de celles liées à un nouvel enfant, afin d’apprécier le niveau réel de ses ressources et de ses charges.

Vous souhaitez divorcer et vous vous demandez si une prestation compensatoire peut être demandée ou quel montant vous pourriez être amené à payer ?

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